Mentions légales
Éditeur du site : CAR SOLUTION — forme juridique à compléter, au capital de à compléter €.
Siège social : adresse à compléter.
Immatriculation : SIREN/SIRET à compléter — RCS/RNE à compléter.
N° TVA intracommunautaire : à compléter ou mention non applicable.
Contact : téléphone 06 21 38 81 00 — e-mail contact@carsolution.pro.
Directeur de la publication : le représentant légal de CAR SOLUTION.
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.
Politique de confidentialité & RGPD
Responsable du traitement
CAR SOLUTION traite les données communiquées via ses formulaires, échanges, demandes de devis et relations contractuelles afin de répondre aux demandes, établir et suivre les devis, exécuter les prestations, gérer la relation client et respecter ses obligations comptables et légales.
Contact RGPD
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à rgpd@carsolution.pro.
Données susceptibles d’être traitées
Identité et coordonnées professionnelles ou personnelles, informations relatives au véhicule ou au parc automobile, contenu des demandes, documents nécessaires à la prestation, données de facturation et historique des échanges.
Bases légales
Selon la finalité : exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat, respect d’obligations légales, intérêt légitime de CAR SOLUTION pour la gestion et la sécurisation de son activité, ou consentement lorsqu’il est requis.
Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de CAR SOLUTION et, lorsque cela est nécessaire à la prestation, aux prestataires concernés (garage, centre de contrôle technique, assureur, hébergeur, prestataire informatique ou administratif), dans la limite de leur mission.
Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie puis archivées selon les délais légaux applicables. Les demandes commerciales sans suite sont conservées pendant une durée raisonnable à compter du dernier contact, sauf opposition ou obligation contraire.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de vos données, vous opposer à certains traitements, demander la portabilité lorsque celle-ci s’applique et retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci. Les demandes sont à adresser à rgpd@carsolution.pro. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Conditions générales de prestations
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de CAR SOLUTION, notamment gestion de parc, coordination d’entretien et de réparation, suivi administratif, présentation au contrôle technique, convoyage ou prise en charge lorsqu’ils sont légalement et contractuellement possibles, nettoyage/detailing, préparation administrative et prestations multiservices décrites au devis.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis, notamment par signature, validation électronique ou accord écrit non équivoque. Le devis, ses annexes et les présentes conditions constituent l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.
3. Prix et frais de tiers
Les prix sont ceux du devis accepté. Sauf mention contraire, les pièces, réparations, contrôles techniques, taxes, péages, stationnement, carburant, abonnements, frais de plateforme et autres coûts facturés par des tiers ne sont pas inclus. Aucune dépense externe substantielle n’est engagée pour le compte du client sans son accord préalable, sauf urgence expressément convenue.
4. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée au devis et les prestations ponctuelles après réalisation, sauf condition particulière. Le délai de paiement applicable est celui porté au devis et à la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs.
5. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour, rend les véhicules et documents accessibles aux dates convenues, signale les contraintes particulières et valide les dépenses ou interventions relevant de tiers. Les alertes de suivi dépendent notamment de la fiabilité des kilométrages, échéances et documents transmis.
6. Nature des prestations
CAR SOLUTION agit dans la limite du périmètre décrit au devis. La coordination, le suivi administratif, l’état des lieux ou la lecture de codes défaut ne constituent ni une expertise automobile, ni une réparation, ni une assistance juridique. Lorsque l’intervention d’un professionnel habilité est légalement requise, CAR SOLUTION limite son intervention à la préparation ou à la coordination du dossier, sauf habilitation effectivement détenue.
7. Véhicules confiés
Le client remet un véhicule en état de circuler lorsque la prestation suppose un déplacement par la route, avec les documents et équipements nécessaires. Les dommages préexistants peuvent être consignés avant prise en charge. CAR SOLUTION n’est pas responsable des pannes ou défaillances mécaniques préexistantes révélées pendant l’exécution, sauf faute qui lui est directement imputable.
8. Responsabilité
CAR SOLUTION répond des dommages directs démontrés résultant d’une faute dans l’exécution de ses propres obligations. Elle ne garantit pas les délais, décisions, diagnostics, réparations ou prestations d’un garage, assureur, administration, plateforme ou autre tiers indépendant. Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou plafonnées.
9. Report, annulation et indisponibilité
En cas d’indisponibilité du véhicule, du site ou des documents au rendez-vous prévu, une nouvelle intervention peut faire l’objet d’un forfait distinct si un déplacement ou du temps de mobilisation a déjà été engagé. Les modalités particulières d’annulation ou de report peuvent être précisées au devis.
10. Durée et résiliation des abonnements
La durée est celle indiquée au devis. Pour un contrat à durée déterminée, l’arrivée du terme met fin au contrat sauf renouvellement convenu. Pour un contrat à durée indéterminée ou renouvelable, les modalités de résiliation et le préavis doivent être indiqués au devis. Les prestations et frais engagés avant la date effective de fin restent dus.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.
12. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles applicables et à toute clause attributive valablement convenue. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale demeurent applicables.
Dispositions particulières — automobile
Gestion de parc
Le suivi porte sur les éléments expressément confiés à CAR SOLUTION. Il ne décharge pas le propriétaire, détenteur ou conducteur de ses obligations relatives à la sécurité, à l’entretien, à l’assurance et à l’utilisation du véhicule.
Contrôle technique, garages et réparations
Les prix des contrôles, pièces et réparations sont facturés par les tiers ou refacturés uniquement selon ce qui est convenu. CAR SOLUTION ne garantit pas l’issue d’un contrôle technique ni le diagnostic d’un réparateur indépendant.
Detailing et nettoyage
Le client doit signaler les éléments fragiles, réparations de carrosserie récentes, films, accessoires, défauts de peinture ou matériaux sensibles. Certaines rayures, taches, impacts, corrosions, brûlures ou défauts profonds peuvent être irréversibles ; le résultat attendu est apprécié au regard de l’état initial et de la prestation commandée.
Vente de véhicules d’occasion
Chaque vente fait l’objet de documents précisant les caractéristiques du véhicule, son prix, son kilométrage tel qu’établi par les éléments disponibles, sa date de première mise en circulation, les informations réglementaires et, lorsque l’acheteur est un consommateur, les garanties légales applicables. Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
Immatriculation et démarches administratives
La préparation de dossier ou l’accompagnement administratif ne vaut pas engagement sur la décision d’une administration. Les démarches nécessitant une habilitation professionnelle ne sont réalisées par CAR SOLUTION que si l’habilitation correspondante est effectivement détenue ; à défaut, elles sont transmises à un professionnel habilité ou restent à la charge du client.
Dispositions applicables aux consommateurs
Garantie légale de conformité
Lorsqu’un bien, notamment un véhicule d’occasion, est vendu par CAR SOLUTION à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance bénéficient de la présomption d’antériorité prévue par la loi.
Vices cachés
L’acheteur bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement
Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement ouvre légalement un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour l’exercer. Les informations précontractuelles et le formulaire type doivent alors être remis avant la conclusion du contrat. Les exceptions légales restent applicables.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les informations pratiques figurent dans la rubrique « Médiation » ci-dessous.
Médiation de la consommation
Organisme retenu : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Site internet : www.cm2c.net.
Déclaration d’un litige par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net.
Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à CAR SOLUTION et être resté sans solution satisfaisante avant de saisir le médiateur.